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Occupation du domaine public

Le domaine public communal est l’ensemble des biens appartenant à la commune et affectés à une utilité publique. Parmi eux, les places, rues ou encore trottoirs. La loi (code général de la propriété des personnes publiques) prévoit que nul ne peut occuper le domaine public sans une autorisation et seulement pour certaines utilisations.


Parmi les usages possibles, on peut citer des travaux qui vont empiéter sur les trottoirs, la pose temporaire d’une benne, l’installation d’un food-truck ou encore la création de terrasses pour un café ou restaurant.


L’autorisation est à demander auprès de la police municipale. Cette occupation ou cette utilisation est temporaire et révocable. Elle donne lieu au paiement d’une redevance. Selon la nature et la durée de cette occupation, différents tarifs sont votés chaque année par le conseil municipal :

 

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Installations de terrasses pour cafés et restaurants

 

Redevance forfaitaire d'occupation public annuelle par m²

32,00 €

(du 1/5 au 31/10 au prorata si dépassement)

32,00 €

Chantiers de construction prévus pour au moins 12 mois

 

1ère année (à compter de la DOC), par m² occupé

75,00 €

À partir de la 2ème année, par m² occupé et par mois

12,00 €

Autres occupations (tarifs applicables au 01/11/2020)

 

Occupation du domaine public entraînant une obstruction partielle de la voie, par 1/2 journée et par voie hors déménagement de particulier

20,00 €

Occupation du domaine public entraînant une obstruction totale de la voie, par 1/2 journée et par voie,

40,00 €

Dépôts de matériaux sur stationnement , par place et par jour

25,00 €

Pose de benne , par nombre et par jour

20,00 €

Échafaudage , par mètre linéaire et par semaine

9,00 €

Grue de chantier (en plus de l'occupation du domaine public), par m²/ mois

30,00 €