Le domaine public communal est l’ensemble des biens appartenant à la commune et affectés à une utilité publique. Parmi eux, les places, rues ou encore trottoirs. La loi (code général de la propriété des personnes publiques) prévoit que nul ne peut occuper le domaine public sans une autorisation et seulement pour certaines utilisations.

Parmi les usages possibles, on peut citer des travaux qui vont empiéter sur les trottoirs, la pose temporaire d’une benne, l’installation d’un food-truck ou encore la création de terrasses pour un café ou restaurant.

L’autorisation est à demander auprès de la police municipale. Cette occupation ou cette utilisation est temporaire et révocable. Elle donne lieu au paiement d’une redevance. Selon la nature et la durée de cette occupation, différents tarifs sont votés chaque année par le conseil municipal :