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Chiens de première et deuxième catégories :
La loi prévoit la déclaration en mairie des chiens classés en 1ère et 2ème catégorie.
La 1ère catégorie regroupe les chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens des races suivantes sans être inscrits au livre des origines français (Lof) : American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls, Mastiff, communément appelés boerbulls et Tosa.La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF). Elle regroupe les chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls, les Rottweiler, les Tosa et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof). Ces chiens doivent être tenus en laisse et muselés.
Formation obligatoireLes propriétaires ou détenteurs de chien de 1ère ou 2ème catégorie doivent suivre une formation dispensée par un formateur agréé par la Préfecture du Rhône. Cette formation de 7h comporte une partie théorique relative à la connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, aux comportements agressifs et à leur prévention ainsi qu’une partie pratique avec des démonstrations et des mises en situation.
Évaluation comportementaleLe propriétaire ou le détenteur de chien de 1ère ou 2ème catégorie, doit soumettre l’animal à une évaluation comportementale pour les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois. Si l’âge n’est pas atteint, un permis provisoire est délivré. Cette évaluation doit être effectuée par des vétérinaires agréés par la Préfecture.
> Consultez le site de la Préfecture Rhône-Alpes
Déclaration à la policeAprès avoir effectué ces démarches, le propriétaire doit se présenter à la police municipale muni d’un justificatif de domicile, de l’assurance responsabilité civile, des pièces justifiant de l’identification du chien, du certificat antirabique en cours de validité, de l’attestation d’aptitude et de l’évaluation comportementale et du certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.Police Municipale : 1 place Jean Moulin, 04.78.50.09.97
Permis de détentionIl lui sera alors remis un permis de détention définitif sous forme d’un arrêté individuel. Attention cet arrêté se substitue au certificat de détention déjà délivré par la police municipale. Tous les propriétaires des chiens concernés doivent donc faire cette démarche. Cette formalité est obligatoire à chaque changement de commune, ou de changement de propriétaire de l’animal.
Cas de non respectEn l’absence de production de pièces ou de régularisation, le chien peut être placé dans un lieu de dépôt adapté, le Maire ou le Préfet peut faire euthanasier l'animal aux frais du détenteur.
Nous rappelons que tous les chiens doivent être tenus en laisse.
Civilités canines :
La présence de déjections canines sur les trottoirs et les espaces publics est de plus en plus importante. Le ramassage des déjections de son chien est une obligation prévue dans le cadre du Code Pénal (Article R632-1) du règlement sanitaire départemental.Un arrêté municipal d'intérêt général interdisant les déjections sur certaines parties du domaine public est également en place à La Mulatière.Les déjections canines sont interdites en tous lieux sauf aux endroits prévus et matérialisés à cet effet.
Deux espaces canins sont mis à disposition sur La Mulatière :
Des sacs à déjections sont disponibles en Mairie sur simple demande.
Le non-ramassage fait encourir à son maître une contravention d'un montant minimal de 68€.