Les institutions

 

La Mulatière

Commune du Rhône 6653 habitants (recensement de 2012)

La Commune
La commune, le maire, les adjoints, les conseillers municipaux et le personnel municipal constituent les éléments essentiels de proximité entre l'habitant d'une ville et la parfois trop lourde structure de l'État.

Selon la définition constitutionnelle, la commune est une collectivité territoriale. Au même titre que le Département et la Région, elle est une partie du territoire national et une entité juridique pleine et entière.

La commune est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie budgétaire.

Ses organes, le maire et le conseil municipal, sont élus ; ils administrent librement la commune. Depuis la loi du 2 mars 1982 qui a fixé le cadre institutionnel de la décentralisation, la commune a vu se modifier l'étendue et les conditions de l'exercice de ses compétences.

L'action administrative des communes est aujourd'hui renforcée, et, par le jeu des compétences partagées, est un véritable partenaire de l'État et des autres collectivités locales.

 Les finances

Les différentes ressources

  • Les produits de l'exploitation et du domaine 
    Il s'agit de ressources provenant de l'exploitation du domaine communal et des recettes liées à l'exploitation des services communaux. Ils représentent 2,6% des recettes de fonctionnement.
  • Les recettes fiscales :
    Environ 69 % des ressources fiscales de La Mulatière proviennent de la fiscalité directe (taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe professionnelle jusqu'en 2002). Les autres impôts correspondent par exemple, à la taxe sur l'électricité, sur la publicité…
  • Les transferts reçus :
    Ce sont des subventions, participations, allocations et compensations que perçoivent les communes, tant en fonctionnement qu'en investissement. Pour la plupart, ces subventions et participations proviennent de l'État et du Conseil Général.
  • Les emprunts :
    Les emprunts contractés par les communes ont connu un ralentissement jusqu'au redémarrage de la croissance en 1998. la commune a suivi ce mouvement et reste à un taux d'endettement modéré voire faible par rapport à de nombreuses communes.

Le budget annuel de fonctionnement de La Mulatière, voté en mars 2016, est de 6,61 M €
 

Les élections

Le devoir et le pouvoir des citoyens

  • Le devoir et le pouvoir le plus important du citoyen est de voter aux élections municipales pour choisir les hommes et les femmes qui vont diriger la commune.
  • Ces élections donnent lieu à un débat au cours duquel les différents candidats exposent leur programme. L'électeur choisit et donne ainsi son accord ou désaccord avec les propositions qui lui sont faites. Il décide donc, indirectement, des orientations de la politique municipale. Voter, c'est non seulement un devoir civique, c'est surtout un moyen de participer à la vie de sa commune.

L'établissement des listes électorales

  • Les listes électorales de chaque commune sont révisées annuellement par une commission administrative composée du maire ou de son représentant, d'un délégué du Préfet, et d'un déléguant du Président du tribunal de Grande Instance.
  • Cette commission se prononce sur les demandes d'inscription ou de radiation reçues à la mairie et instruites par le maire, et procède d'office aux radiations.
  • L'organisation des élections
  • Le maire, qui agit alors au nom de l'État dans sa commune, dispose de pouvoirs importants avant le scrutin, pendant son déroulement et après sa clôture.

Avant le scrutin 

  • Bien qu'il ait, comme ses adjoints, la qualité d'officier de police judiciaire, le maire n'est pas habilité à établir les procurations de vote. Il n'en est pas moins investi de la charge de les contrôler. Le maire doit veiller à l'organisation matérielle du bureau de vote et à la constitution du bureau. Les bureaux de vote sont présidés par les maires, les adjoints et les conseillers municipaux, dans l'ordre du tableau.

Pendant le scrutin 

  • Le président du bureau de vote doit veiller à ce que les opérations de vote se déroulent dans le calme et la sérénité. Le président, avant que l'électeur soit admis à voter, doit vérifier son identité.

Après le scrutin 

  • Le scrutin ayant été déclaré clos, il est procédé au dépouillement. Le président proclame les résultats en public et les affiches dans la salle de vote.

Parité Obligatoire entre les hommes et les femmes

  • La loi du 6 juin 2000 stipule que sur chaque liste, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un (par tranche de 6 candidats)
     

Pour voter

Êtes-vous inscrit sur les listes électorales ?
Pour être admis à voter, il faut être français (ou citoyen européen pour les élections municipales), avoir atteint la majorité civile (18 ans) et être inscrit sur les listes électorales.

Avez-vous votre carte d'électeur ?
Les cartes électorales en cours de validité, ont été distribuées en 2000.

Dans quel bureau de vote devrez-vous voter ?
Le numéro et l'adresse de votre bureau de vote figurent sur votre carte d'électeur.

Jusqu'à quelle heure pouvez-vous aller voter ?
L'heure officielle de clôture du scrutin est fixée à 18H. Mais les communes peuvent demander une dérogation auprès du Préfet pour une fermeture plus tardive : se renseigner avant le jour du vote pour connaître précisément les horaires.

Avez-vous une pièce d'identité ?
Nous vous rappelons que la présentation de la carte électorale est facultative mais qu'elle est vivement conseillée pour déterminer exactement le lieu de vote, le bureau d'affectation et le numéro d'inscription. Par contre, aucun électeur n'est autorisé à voter s'il n'est pas en possession d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire…) et s'il n'est pas inscrit sur les listes électorales.

Pour tout renseignement : 
Service des élections de la mairie de La Mulatière
Tél : 04.78.86.62.03
Contacter le service des élections

Les éligibles

Qui est éligible ?
Les électeurs de la commune et les citoyens payant des impôts dans cette ville.

Qui ne l'est pas ?
Certains hauts fonctionnaires de l'État ; les entrepreneurs des services communaux ; les employés de la commune ; les personnes privées du droit électoral ; celles qui sont pourvues d'un conseil judiciaire.

La durée du mandat
Le mandat du conseil municipal dure 6 ans et expire lors du renouvellement général des conseillers municipaux.

Dans l'intervalle de deux renouvellement généraux, il peut cependant être nécessaire de procéder à des élections, complémentaires (dans les communes de moins de 3500 habitants) ou à un renouvellement intégral du conseil municipal pour différents motifs : vacance du tiers des sièges, désignation d'un nouveau maire, démission de tous les conseillers ou dissolution du conseil.

A La Mulatière il y a 29 élus, dont le Maire et 8 adjoints.

Nombre de conseillers municipaux par commune
Le nombre de conseillers municipaux, fixé par la loi dans le code des communes, varie en proportion de la population de la commune (ex. : 33 conseillers pour une ville de 10 000 à 19 999 habitants ou 15 conseillers pour une ville de 500 à 1499 habitants). A La Mulatière, il y a 29 élus, dont le Maire et 8 adjoints.

Le mode de scrutin
Il varie en fonction de la population de la commune.

Scrutin majoritaire à deux tours 
Il intervient pour l'élection des membres des conseils municipaux des communes de moins de 3500 habitants.

Est déclaré élu au premier tour de scrutin, le candidat ayant réuni à la fois la majorité absolue des suffrages exprimé et un nombre de suffrage égal à 25 % des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. L'élection des membres du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Toutefois, pour les communes de moins de 3500 habitants, la déclaration de candidature n'est pas obligatoire (un citoyen qui ne s'est pas porté candidat peut donc être élu).

Scrutin de liste à deux tours 
La liste qui a obtenu le plus de voix bénéficie d'un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes, y compris la liste majoritaire, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les listes qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés ne bénéficient d'aucun siège. Si aucune liste n'obtient la majorité absolue au premier tour, l'élection donne lieu à un second tour de scrutin.

Élection du maire et de ses adjoints
Après le renouvellement général des conseillers municipaux, la première séance du conseil municipal est consacrée à l'élection du maire et des adjoints. Cette séance se tient en plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

L'élection du maire et des adjoints doit être faite au scrutin secret à la majorité absolue. Cette première séance du conseil se tient dans les mêmes conditions que tout autre séance aussi bien pour l'admission du public dans la salle de réunion que pour le quorum à respecter, le conseil ne pouvant valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

  • si un conseiller obtient au moins 50 % des voix, il est élu maire, sinon, il y a un second tour,
  • si personne n'est élu au 2e tour, un troisième tour est organisé et sera élu maire le candidat le mieux placé, même s'il n'obtient pas 50 % des voix.

Les adjoints, dont le nombre est limité à 30 % du nombre des conseillers, sont élus suivant la même procédure. C'est le maire qui décide par la suite de leur donner ou non une délégation.