CCAS

Pour faire une demande de logement social vous pouvez :

• Passer par le service social de la mairie (CCAS)

Il faut remplir un dossier CERFA soit auprès d’un bailleur social, via la Mairie de La Mulatière. Dans un délai d’un mois, le demandeur reçoit une attestation d’enregistrement indiquant le numéro unique départemental qui garantit l’inscription comme demandeur et certifie la date de la demande. Ce numéro unique ne donne pas droit à l’attribution d’un logement. La demande est examinée ensuite par la Commission d’attribution des logements.

• Faire une demande de logement social en ligne sur www.logementsocial69.fr

Grâce au fichier commun de la demande de logement social, une seule démarche suffit : le fichier est partagé par tous les bailleurs sociaux et partenaires du Rhône.

Le renouvellement
La demande a une durée de validité d’un an. Un mois avant sa date d’expiration, le demandeur reçoit un courrier de renouvellement accompagné d’un formulaire CERFA à compléter pour réactualiser le dossier de demande. Sans réponse, la personne est radiée du fichier. Le renouvellement peut être effectué auprès de n’importe quel partenaire du dispositif, même s’il est différent du lieu de dépôt de la demande initiale. Il y a également radiation en cas d’attribution d’un logement ou d’irrecevabilité pour des motifs réglementaires prononcés par la Commission d’attribution.