QUI PEUT ÊTRE JURÉ D'ASSISES ?

 Certaines conditions sont exigées :

• être de nationalité française,
• être âgé d'au moins 23 ans à la date d'effet,
• être inscrit sur les listes électorales,
• savoir lire et écrire le français,
• n'avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à six mois,
• ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité,
• ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.

Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pouvez figurer sur la liste d'une session si vous êtes parent avec l'accusé, avec un autre membre du jury ou l'un des magistrats membre de la cour.

PROCÉDURE DE SÉLÉCTION :

Étape 1 : Premier tirage au sort - par le Maire sur les listes électorales

Le tirage au sort de la liste des Jurés de la Cour d’Assises a lieu une fois par an, en séance publique, à l’Hôtel de Ville :

Étape 2 : Second tirage au sort - par la commission spéciale

La Cour d'assises se réunit pour affiner les listes reçues des communes.
La commission examine les demandes de dispense introduites par les personnes tirées au sort, puis procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Étape 3 : Désignation des jurés

Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel tirent au sort en public les jurés à partir de la liste annuelle des jurés. 
Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tient.

Vous devez y répondre par courrier.

Attention : le fait de ne pas se présenter à l'audience sans motif légitime vous expose à une amende de 3750 €

PEUT-ON REFUSER D'ÊTRE JURÉ ?

Vous ne pouvez pas refuser d'être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.

Vous pouvez être dispensé d'être juré si :

• vous avez plus de 70 ans,
• vous n'habitez plus dans le département où se réunit la cour,
• vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
• vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maitrise de la langue française).

Vous êtes salariés ou travailleurs indépendants ? Votre employeur ne peut s'opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré. Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.