Dernière modification 01/07/11

vignette du titre

Démarches administratives

où s'adresser ?                                   pièces à fournirobservations

Mariage, vie maritale, PACS

Dossier de mariage

Mairie du lieu de domicile ou de résidence d'un des épouxVenir prendre un dossier 

Copie intégrale / extrait d'acte de mariage

Mairie du lieu de mariage

Pour Lyon, peut être obtenu dans toutes les mairies d'arrondissement pour un extrait.

Français marié à l'étranger :

  • Pièces d'identité

  • Livret de famille

Par courrier : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse et indiquer noms et prénoms des mariés, la date du mariage et la filiation

Certificat de vie maritale

Mairie du domicile
  • Pièces d'identité des 2 concubins et leur présence

  • Justificatif du domicile aux deux noms

 

PACS

Tribunal d'Instance,
67 rue Servient 69003 LYON
04.72.60.75.75
ou notaire

Seront précisées sur place

Documentation possible en mairie

haut de la page


Pour toutes questions concernant ce site Web, envoyez un courrier électronique à []
Copyright © 2000 à 2009 [Ville de La Mulatière] 69350.  Tous droits réservés, CNIL : voir les  mentions légales.